Une circulaire signée du Premier ministre, datée du 31 décembre 1999 et parue au Journal officiel du 7 janvier, demande à tous les ministères de mettre en ligne sur leur site la totalité des formulaires qui relèvent de leur compétence. Qu'ils soient homologués CERFA ou non.

    La diffusion de formulaires numérisés via internet et l'offre de téléprocédures ne doivent pas être l'apanage des seules administrations centrales : " il est nécessaire de favoriser l'initiative des services de proximité qui sont à même de connaître les attentes du public et peuvent directement traiter ses demandes. C'est pourquoi il me paraît nécessaire que les sites de ces services reçoivent également, au fur et à mesure de leur développement, l'habilitation à diffuser des formulaires instituée par le décret du 2 février 1999" précise le Premier ministre.

    Mais, pour éviter toute distorsion et toute redondance, une charte de mise en ligne de ces formulaires est adjointe à la circulaire signée du Premier ministre. Une charte qui fait clairement la distinction -et émet donc des règles différentes pour chacun des cas - entre formulaires à télécharger ou à imprimer et services interactifs d'aide aux formalités administratives.

    Une charte très attendue qui permet à chaque responsable de site public, d'administration centrale comme de service déconcentré, de connaître très précisément ses "droits et devoirs" en matière de mise en ligne de formulaires et de téléprocédures.

    A noter : en ce début 2000, les formulaires en ligne couvrent environ 35 % de la totalité des démarches administratives, sachant que les formulaires prioritairement mis en ligne correspondent aux démarches les plus courantes.

    Circulaire du 31 décembre 1999 relative à l'aide aux démarches administratives sur l'internet + annexe " charte de mise en ligne sur des sites internet des services de l'Etat et des établissements publics administratifs de formulaires administratifs et de téléprocédures".